FISCALITÉ DE L’ÉLECTRICITÉ & DU GAZ
Votre facture ne se limite pas à la fourniture. Nous examinons les accises appliquées et les dispositifs susceptibles de concerner votre entreprise, selon votre activité et vos usages.
Première étude gratuite · Éligibilité à vérifier
DANS VOTRE FACTURE
Une lecture de votre situation, avant toute démarche.
DEUX ÉNERGIES. DES RÈGLES DISTINCTES.
Les accises ont remplacé les anciennes dénominations TICFE et TICGN. Des tarifs réduits ou exonérations existent pour certaines situations prévues par la réglementation.
ACCISE SUR L’ÉLECTRICITÉ · ANCIENNEMENT TICFE
L’analyse porte sur l’activité et les usages de l’électricité, avec les critères propres au dispositif envisagé.
ACCISE SUR LES GAZ NATURELS · ANCIENNEMENT TICGN
Les usages du gaz et les caractéristiques de votre activité sont étudiés au regard des dispositifs qui leur correspondent.
Votre secteur d’activité est un premier repère. L’éligibilité se confirme à partir des usages réels et des critères du dispositif concerné.
UN EXAMEN SUR DOSSIER
Nous commençons par votre situation actuelle : les factures, l’activité de vos établissements et la façon dont l’énergie est utilisée. Les informations manquantes sont identifiées avec vous.
Un potentiel identifié devient une démarche seulement lorsque les conditions et les pièces sont réunies.
UNE MÉTHODE SIMPLE
Une analyse progressive pour identifier ce qui peut réellement concerner votre entreprise.
Les lignes d’accise et les consommations donnent les premiers repères. Votre activité réelle et les usages de l’énergie complètent le dossier.
Les dispositifs possibles sont rapprochés des critères applicables et des justificatifs. Le périmètre de l’accompagnement vous est précisé.
Si un dispositif s’applique, les pièces et les démarches sont identifiées avec vous. Les obligations de suivi sont également expliquées.
Un premier échange gratuit et sans engagement.
LES BONS REPÈRES
Votre situation mérite un regard précis. Vous pouvez commencer avec les informations que vous avez.
Présenter ma situationLa TICFE correspond à l’ancienne dénomination de l’accise sur l’électricité. La TICGN correspond à celle de l’accise sur les gaz naturels. Ces prélèvements sont distincts du prix de fourniture et s’examinent avec les règles applicables à la période de consommation.
Non. Les conditions dépendent du dispositif, de l’activité réelle, des usages de l’énergie et, selon le cas, de critères d’intensité énergétique. Le code d’activité ou une facture élevée ne suffisent pas à établir l’éligibilité. L’examen doit porter sur les justificatifs du dossier.
Oui. Nous examinons les factures d’électricité et de gaz naturel. Les dispositifs et leurs conditions sont analysés séparément pour chaque énergie, site, usage et période concernés.
Oui. Une demande de remboursement peut être étudiée lorsqu’une entreprise éligible a supporté une accise supérieure à celle applicable. Les périodes ouvertes, les délais et les pièces doivent être vérifiés. Une analyse ne garantit ni l’admission d’une demande ni son montant ; le remboursement relève de la DGFiP.
Non. L’examen de votre situation fiscale est distinct d’un changement de fournisseur. Si votre situation permet un tarif réduit ou une exonération à la facturation, une attestation adaptée est à transmettre au fournisseur selon les règles applicables.
L’entreprise doit notamment vérifier son éligibilité en fin d’exercice et procéder aux régularisations requises. Une modification de sa situation doit être prise en compte. Les démarches et le suivi applicables à votre dossier sont précisés au cours de l’accompagnement.
Sources officielles · Repères consultés le 22 octobre 2026
DGFiP · Accises sur les énergies, consommateurs d’énergieMinistère · Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (PDF)